Formation Obtenir son NDA et se préparer à QUALIOPI

Cadre Réglementaire & Rédaction des Contrats (3h30) Module 1 & 2

• Module 1 : Décryptage du marché de la formation et enjeux du NDA (1h30)
  • Le NDA de A à Z : Définition juridique, rôle exact de la DREETS et distinction fondamentale entre enregistrement et agrément. 
  • Les 3 piliers d’opportunité : Légalité d’exercice (le délai couperet des 3 mois), accès aux fonds mutualisés et procédure de demande d’exonération de TVA (Cerfa n°10674*06).
  • Les pièges de la caducité : Analyse approfondie des causes de perte du NDA (chiffre d’affaires nul, absence de transmission du BPF).
• Module 2 : Atelier Pratique – Sécuriser la première prestation (2h00) 
  • B2B vs B2C : Analyse comparative de la Convention de formation et du Contrat de formation professionnelle (focus sur le droit de la consommation et le délai de rétractation obligatoire de 10 à 14 jours). 
  • Les clauses obligatoires à la loupe : Raison sociale, intitulé, objectifs, prix, modalités de règlement, dédit et traitement des litiges. • nn Atelier Pratique (1h00) : Rédaction guidée d’une convention ou d’un contrat type à partir des projets réels des participants. Correction croisée

Ingénierie Pédagogique & Télédéclaration (3h30) Module 3 & 4

• Module 3 : Concevoir un programme de formation « DREETS-Proof » (2h00) 
  • La structure obligatoire du programme : Objectifs professionnels opérationnels et mesurables (méthode SMART), prérequis, publics visés et architecture séquentielle.
  • Évaluation et Suivi : Formalisation des modalités de contrôle de l’assiduité (émargements, logs de connexion) et des outils de mesure des acquis (QCM, mises en situation).
  • Preuve de compétence : Valoriser le CV et justifier les titres et qualités du formateur intervenant.
  • Atelier Pratique (1h00) : Audit critique, restructuration et mise en conformité réglementaire du programme de formation des participants.
• Module 4 : Le Processus de Télédéclaration Pas-à-Pas (1h30)
  • Le portail Mon Activité Formation (MAF) : Inscription, saisie des données de l’organisme et initialisation avec le numéro SIRET actif.
  • Saisie et Indexation : Règles d’or pour le nommage explicite et le téléversement des pièces au format PDF (Kbis < 3 mois, Casier judiciaire Bulletin n°3, etc.).
  • Gestion de l’instruction : Décryptage des décisions de la DREETS (validation, demande d’éléments complémentaires suspendant le délai, ou accord tacite après 60 jours calendaires)

Obligations Post-Octroi & Gestion Administrative (3h30) Module 5 & 6

• Module 5 : Les obligations légales post-octroi du NDA (1h30)
  • Le formalisme commercial : Intégration rigoureuse de la mention textuelle obligatoire : « Enregistré sous le numéro [Votre Numéro] auprès du préfet de région de [Votre Région]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. »
  • Le Règlement Intérieur : Rédaction et formalisation des clauses applicables aux stagiaires (hygiène, sécurité, discipline) à mettre en place sous 3 mois.
  • La comptabilité de la formation : Règles de mise en œuvre d’une comptabilité séparée ou analytique pour isoler l’activité de formation.
• Module 6 : Maîtriser le Bilan Pédagogique et Financier – BPF (2h00)
  • Anatomie du BPF : Comprendre la ventilation des rubriques clés (nombre de stagiaires formés, volume d’heures, origine des fonds).
  • Calcul des indicateurs : Application des règles de calcul pour ne pas fausser la déclaration annuelle (heures-stagiaires).
  • Étude de cas (1h00) : Exercice pratique de simulation de remplissage complet d’un BPF en ligne sur la base d’un historique fictif

Le Tremplin vers la Certification Qualiopi & Clôture (3h30) Module 7

• Module 7 : Introduction et préparation à la certification Qualiopi (2h30)
  • Pourquoi Qualiopi ? Le passage incontournable pour rendre ses prestations éligibles aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail).
  • Les 7 Critères du Référentiel National Qualité (RNQ) : Synthèse des exigences (information du public, adaptation aux publics, adéquation des moyens, recueil et traitement des appréciations).
  • Créer son système de preuves : Méthodologie pour réutiliser intelligemment les livrables conformes validés par la DREETS pour l’audit.

Clôture de la formation & Évaluation finale (1h00)

• Mises en situation réelles : Présentation au formateur de tout ces documents.
• Quiz final de validation : Évaluation sommative des connaissances théoriques et réglementaires acquises (20 questions complexes).
• Bilan de fin de formation : Synthèse collective, recueil des appréciations et co-construction du plan d’action individuel