Formation Obtenir son NDA (Numéro de Déclaration d'Activité)

Module 1 : Le Cadre Réglementaire, Acteurs et Enjeux du NDA (09h00 – 10h30)

• Définition et nature juridique (20 min) : Comprendre le rôle de la DREETS, la différence stricte entre un enregistrement administratif, un agrément de l’État et un label qualité.
• L’écosystème de la formation (30 min) : Rôle des acteurs majeurs : France Compétences, les OPCO (opérateurs de compétences), les URSSAF (collecte) et la Caisse des Dépôts et Consignations (gestion du CPF).
• Les trois piliers d’opportunité du NDA (20 min) : Légalité de l’exercice (obligation sous 3 mois), accès aux financements mutualisés et procédure d’exonération de TVA via le formulaire Cerfa n°10674*06.
• Les risques et causes de refus (20 min) : Analyse approfondie des motifs fréquents de rejet par l’administration (actions non professionnalisantes, confusion avec le développement personnel, sous-traitance non conforme).

Module 2 : Ingénierie Documentaire & Conformité des Pièces (10h45 – 12h30)

• Convention (B2B) vs Contrat (B2C) (30 min) : Analyse ligne par ligne des mentions obligatoires requises par le Code du travail. Focus sur la protection du consommateur en direct (délais de rétractation et encadrement des paiements).
• Le Programme de Formation Détaillé (30 min) : Technique de rédaction des objectifs opérationnels mesurables, alignement des prérequis, ciblage du public, choix des moyens pédagogiques et formalisation du système d’évaluation.
• 🛠️ ATELIER PRATIQUE : La « Chasse aux erreurs » (45 min) : Mise en situation réelle. Les apprenants analysent des modèles de conventions et de programmes volontairement tronqués ou non conformes. Identification collective des 10 anomalies réglementaires majeures afin d’automatiser les réflexes de contrôle.

Module 3 : Processus de Télédéclaration Pas-à-Pas (14h00 – 15h00)

• Immersion sur le portail « Mon Activité Formation » (30 min) : Démonstration pas-à-pas de l’outil numérique du Ministère du Travail. Saisie des données de structure, articulation des dates et déclaration de la première prestation.
• Gestion et indexation des pièces annexes (15 min) : Règles strictes de nomenclature des fichiers PDF. Vérification des pièces de structure : extrait KBIS de moins de 3 mois (ou avis SIRENE) et Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant.
• Validation et signature électronique (15 min) : Sécurisation de l’envoi, téléchargement immédiat de l’accusé de réception de télédéclaration et valeur légale du document durant l’instruction.

Obligations Post-Octroi, Gestion des Délais et BPF (15h00 – 16h00)

• Le temps de l’instruction administrative (15 min) : Comprendre la règle des 30 jours calendaires, la suspension des délais en cas de demande d’éléments complémentaires, et le fonctionnement juridique de l’accord tacite.
• Le formalisme au quotidien (15 min) : Intégration de la mention obligatoire exacte sur l’ensemble des documents commerciaux. Rédaction et mise en application du règlement intérieur des stagiaires dans le délai légal de 3 mois.
• La gestion comptable spécifique (15 min) : Obligation de mettre en place un plan comptable distinct ou une comptabilité analytique dédiée pour isoler les flux financiers liés à l’activité de formation professionnelle.
• Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) (15 min) : Maîtrise de l’échéance annuelle du 31 mai. Méthodologie de collecte continue des données (heures stagiaires, ventilation du chiffre d’affaires) pour prévenir tout risque de caducité automatique.

L’Après-NDA — Introduction à la Certification Qualiopi (16h15 – 17h00)

• L’articulation entre le NDA et Qualiopi (15 min) : Pourquoi le numéro de déclaration d’activité est un prérequis, mais s’avère insuffisant pour rendre ses prestations éligibles aux fonds publics et mutualisés (CPF, OPCO) depuis 2022.
• Les 7 critères du Référentiel National Qualité (RNQ) (15 min) : Vue d’ensemble des exigences de transparence vis-à-vis du public, d’ingénierie de conception, de compétences des intervenants et d’amélioration continue basée sur les retours d’expérience.
• Clôture et Évaluation des Acquis (15 min) : Passage du quiz final de validation des connaissances, retour d’expérience individuel, questions-réponses finales et recueil des évaluations de satisfaction.